EUROPA BLUES

Rendu public fin juillet, le « traité modificatif européen » n’a rien du « traité simplifié » promis par Nicolas Sarkozy. Comprenant plusieurs centaines de pages, avec protocoles et projets de déclarations, il devrait être adopté les 18 et 19 octobre par un Conseil européen. En deux mois à peine, tout serait bouclé. La rapidité avec laquelle cette affaire va être bâclée en dit long sur la conception de l’Europe et de la démocratie qui anime les dirigeants européens. Nous assistons à la manifestation d’une volonté d’exclure les citoyens européens de tout débat sur l’avenir de l’Union. Visiblement le double non français et néerlandais au traité constitutionnel européen (TCE) a à ce point effrayé les dirigeants européens qu’ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait très vite pour prendre de vitesse une éventuelle réaction citoyenne.

Certains médias ont fait grand cas du « succès » remporté par Nicolas Sarkozy qui a obtenu que l’expression « concurrence libre et non faussée » n’apparaisse pas comme un objectif de l’Union. Il s’agit là d’un hommage symbolique rendu aux partisans du non au TCE. Il n’aura en pratique aucune conséquence. Le principe de concurrence reste présent dans nombre d’articles des traités. Citons par exemple l’article 105, maintenu dans le futur traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui réaffirme « le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». De plus, pour éviter toute fausse interprétation, le protocole numéro 6 indique : « Le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article (I-3) du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée. » L’article (I-3) porte sur les objectifs de l’Union. C’est ainsi que la concurrence non faussée est réintroduite dans les objectifs de l’Union d’où elle semblait avoir disparu. Le droit de la concurrence restera donc le droit organisateur de l’Union, un droit normatif, qui réduit la plupart du temps les autres textes européens à être des déclarations d’intention sans portée opérationnelle pratique.

La charte des droits fondamentaux sera « juridiquement contraignante ». Tout le problème est de savoir jusqu’à quel point. En effet, les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée. Ainsi, par exemple, le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le « droit de travailler ». Mais surtout, pour l’essentiel, l’application des droits contenus dans cette charte est renvoyée aux « pratiques et législations nationales ». Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle européenne.

Malgré toutes ces précautions, ce texte est encore de trop pour certains gouvernements. Le Royaume-Uni a obtenu d’en être dispensé et la Pologne et l’Irlande envisagent de faire de même. Ainsi, les droits sociaux au niveau européen, même réduits à portion congrue, ne sont pas obligatoires au même titre que les règles du marché intérieur. Le social serait donc en option et la concurrence obligatoire. C’est l’officialisation du dumping social.

On pourrait continuer à multiplier les exemples qui confirment que ce texte ne fait que transférer dans les traités actuels le contenu néolibéral du TCE. Les raisons de fond du rejet du TCE demeurent donc pour ce nouveau traité, marqué de bout en bout par le néolibéralisme, tant dans les principes qu’il promeut que dans les politiques qu’il prône. Comme l’a dit crûment Valéry Giscard d’Estaing : « Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler. » Eh bien, refusons d’avaler, en commençant par exiger du président de la République la tenue d’un référendum. Le TCE a été rejeté par un référendum. Le « traité modificatif » qui reprend l’essentiel de celui-ci doit être soumis directement au vote des citoyens par référendum.

L’Humanité a pris connaissance de la lettre de griefs que la Commission européenne a adressée aux dirigeants de Gaz de France et de Suez dans la perspective de la fusion des deux groupes. Le document de 200 pages, dans sa version non expurgée et non censurée, est composé de quatre parties relatives au marché du gaz en Belgique, au marché du gaz en France, au marché de l’électricité en Belgique et aux réseaux de chaleur en France. Dans chacune de ces parties, la commission analyse l’impact de la fusion sur le marché et répertorie les « barrières » à la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée. Il donne à ce titre de sérieuses indications sur les restructurations que Bruxelles pourrait imposer au cas où le gouvernement français déciderait de conduire le projet de fusion à son terme. Les extraits que nous choisissons de publier concernent uniquement la filière gazière nationale et les trois piliers sur lesquels elle est organisée : les contrats à long terme, le caractère intégré du groupe GDF et les prix réglementés. Ses extraits ne laissent aucune ambiguïté sur la volonté de la Commission européenne de remettre en cause le système gazier français.

Les contrats

à long terme

« 429. Certes, GDF et Suez ne sont pas les seuls opérateurs gaziers ayant conclu des contrats d’achat de gaz à long terme. En particulier les autres opérateurs historiques européens ont également accès à de tels contrats. En revanche, les autres opérateurs qui ambitionnent d’entrer sur les marchés du gaz ont plus difficilement accès à ces contrats. Ainsi, dans un tel contexte, la détention de contrats à long terme confère un réel avantage à la nouvelle entité par rapport aux opérateurs qui ne viennent d’entrer que récemment (tels EDF, Poweo ou Altegaz) ou qui ambitionnent de le faire. »

*La Commission européenne a les contrats à long terme dans le collimateur. Leur durée oscille généralement entre vingt et trente ans et offre un avantage considérable à l’entreprise détentrice. Le prix du gaz négocié dans leur cadre est inférieur de moitié à celui du marché. En cas de fusion, pour mettre à égalité GDF-Suez et ses concurrents, la Commission européenne exigera que soit mis un terme à ce genre de contrat. L’ensemble des opérateurs gaziers européens devront alors se fournir au prix du marché. Et le consommateur en fera les frais...

Le caractère intégré

de GDF :

« 483. GDF, à l’instar d’autres opérateurs historiques gaziers européens, est un groupe verticalement intégré où coexistent à la fois des activités de fourniture de gaz et des activités d’exploitation d’infrastructures gazières. Ainsi, à côté de ses activités de fournisseurs (GDF Négoce), GDF comprend trois gestionnaires d’infrastructures : GRT Gaz (transport), DGI (stockage et terminaux méthaniers) et Gaz de France Réseau Distribution (GRD Distribution). »

« 484. L’existence de tels groupes verticalement intégrés pose en soi un conflit d’intérêt structurel dès lors que les marchés et la fourniture du gaz sont libéralisés et que les fournisseurs de gaz autres que l’opérateur historique sont obligés d’utiliser les

infrastructures gazières de celui-ci. »

*La commission constate que les concurrents de GDF pour importer, transporter, et distribuer leur gaz en France seront contraints d’utiliser les infrastructures de l’entreprise nationale. Autrement dit, ils dépendront de GDF pour commercialiser leur gaz. Pour mettre fin à cet avantage, en cas de fusion avec Suez, Bruxelles exigera que l’opérateur gazier cède toute ou partie de ses infrastructures.

Les prix réglementés :

« 502. [...], la commission considère que les prix réglementés en vigueur se caractérisent par un niveau inférieur au prix du marché et qu’ils empêchent de ce fait l’entrée des concurrents sur le marché ».

*On ne peut plus clair. Pourquoi le consommateur opterait pour les prix du marché et pour la concurrence quand les prix réglementés pratiqués par GDF leur sont inférieurs ? Pour permettre à la concurrence de gagner des parts de marché et en cas de fusion avec Suez, la commission exigera que soit mis un terme aux prix réglementés. Et tant pis si, une fois encore, le consommateur en fait les frais.

Conclusion :

Les griefs formulés par la Commission européenne en disent long sur les réels objectifs poursuivis par les partisans d’une fusion GDF-Suez. Si jamais, ce processus aboutit, Bruxelles se saisira de l’occasion pour imposer le démantèlement d’un système qui en soixante ans d’existence a fait ses preuves tant en sécurité d’approvisionnement qu’en matière de prix. Un système plus efficace que le marché mais qui aux yeux de Bruxelles a le défaut de violer le sacro-saint principe de « concurrence libre et non faussée » qui préside à la construction européenne. À la lecture de ces griefs, on comprend également mieux le black-out dont les entourent le gouvernement, GDF et Suez. En effet, les extraits que nous publions démontrent que la fusion ne donnera pas naissance au géant gazier promis et n’aura pas les vertus que ses partisans lui prêtent. Les cessions d’infrastructures que Bruxelles imposera, pourraient même aboutir à ce que la nouvelle entité soit plus petite que le groupe GDF actuel. Quant à l’évolution à venir des prix du gaz, la remise en cause des contrats à long terme et des prix réglementés démontrent que la fusion provoquera bel et bien une nouvelle flambée. Plus qu’un géant gazier, la fusion GDF-Suez vise en fait à construire un concurrent à EDF. Le PDG de l’électricien national, Pierre Gadonneix, s’y prépare. Il s’est récemment déclaré intéressé par le rachat des cessions que Bruxelles imposera à GDF.